Electoral Roll Removal Challenge Dismissed on Residency Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's dismissal of their challenge against their removal from the electoral roll of a commune, arguing that the notification of the administrative commission's decision was irregular as only one person received it, and that the required departure from their main residence occurred after the relevant date. The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged irregularity did not prevent the appellant from filing their appeal within the legal deadline, and furthermore, the lower court, acting within its sovereign discretion, was justified in determining that the appellant failed to prove fulfillment of one of the statutory residency conditions for remaining on the electoral list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Challenge Dismissed on Residency Grounds: The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged irregularity did not prevent the appellant from filing their appeal within the legal deadline, and furthermore, the lower court, acting within its sovereign discretion, was justified in determining that the appellant failed to prove fulfillment of one of the statutory residency conditions for remaining on the electoral list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal correctly determined that the appellant failed to demonstrate fulfillment of one of the conditions provided by this article regarding electoral lists.
The Court rejected the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul, Joseph X... demeurant à Malijai (Alpes de Haute-Provence), et actuellement chez Mme Claudine Y..., avenue du Stade, La Z... Jeanne, à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, le concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Paul, Joseph X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M. Paul, André X..., alors que seul M. X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ;
Mais attendu, d'une part, que l'irrégularité alléguée n'a pas empêché l'intéressé d'exercer son recours dans le délai légal ;
Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pourvoir souverain que le Tribunal a estimé que M. X... ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.