Electoral List Challenge Based on Notice Irregularity and Residence Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld their removal from the municipal electoral list, arguing that the notification of the decision was only received by their spouse, and that they had only ceased their principal residence in the commune late in March 1994. The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged irregularity did not prevent the appellant from timely filing their appeal, and that the lower court, exercising its sovereign discretion, correctly determined that the appellant failed to demonstrate fulfillment of the necessary conditions for electoral registration as defined by the relevant electoral code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral List Challenge Based on Notice Irregularity and Residence Requirements: The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged irregularity did not prevent the appellant from timely filing their appeal, and that the lower court, exercising its sovereign discretion, correctly determined that the appellant failed to demonstrate fulfillment of the necessary conditions for electoral registration as defined by the relevant electoral code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal correctly found that the appellant did not meet one of the conditions provided for in this article, justifying the rejection of the appeal.
This is the main order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant chez Mme Claudine Y..., avenue du Stade, La Z... Jeanne, à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, la concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mme Maryse X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès, ainsi que son mari et son fils, alors que seul, son mari, a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ;
Mais attendu, d'une part, que l'irrégularité alléguée n'a pas empêché l'intéressée d'exercer son recours dans le délai légal ;
Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a estimé que Mme X... ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.