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95-60497 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Deadline Appeal

Numéro de cause 95-60497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who reached the age of majority on December 4, 1994, appealed a judgment that rejected their request for inclusion on the communal electoral roll, arguing they could not register before the December 31 deadline because the town hall was closed between Christmas and New Year's Day. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the individual had a legal obligation to apply for registration during the electoral roll revision process before the stipulated deadline of December 31, 1994, regardless of temporary office closures.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Deadline Appeal: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs obligation d'enregistrement majorité élection anticipée registre des naissances révision d'une décision
Généré par l'IA
92-60437
Electoral Roll Registration Deadline Dispute
95-60732
Electoral Roll Registration Deadline Dispute
81-60553
Electoral Roll Registration Deadline Challenge
95-60620
Voter Registration Reinstatement Denial Appeal
95-60608
Electoral Roll Appeal Timeliness Challenge

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Aymeric X..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance d'Angoulême, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Vilhonneur alors qu'il n'a pu s'inscrire avant le 31 décembre 1994, la mairie de Vilhonneur étant fermée entre le jour de Noël et le jour de l'An ;

Mais attendu que le jugement retient que M. X... a eu 18 ans le 4 décembre 1994 et qu'il lui appartenait donc de solliciter son inscription dans le cadre des opérations de révision de la liste électorale avant le 31 décembre 1994 ;

Que, par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.