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95-60496 Généré par l'IA

Withdrawal of Electoral Appeal Accepted Post Statutory Deadline

Numéro de cause 95-60496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual lodged an appeal with the Court of Cassation against a judgment rendered by a lower court in an electoral matter, but subsequently declared an unconditional withdrawal of the appeal. The Court accepted the withdrawal, noting that the withdrawal was filed after the statutorily relevant date for the filing of the report, thereby formally acknowledging the abandonment of the legal challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Electoral Appeal Accepted Post Statutory Deadline: The Court accepted the withdrawal, noting that the withdrawal was filed after the statutorily relevant date for the filing of the report, thereby formally acknowledging the abandonment of the legal challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal réputation de retrait d'opposition date de dépôt retrait de la plainte pénale fraude électorale classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court gives notice of the withdrawal (désistement) based on this article, even though the withdrawal occurred late.
Généré par l'IA
09-60418
Withdrawal of Appeal Regarding Professional Elections
18-12585
Withdrawal of Appeal Upheld by Court of Cassation
10-21845
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
01-60295
Electoral Appeal Timeliness Dispute
90-17396
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court gives notice of the withdrawal (désistement) based on this article, even though the withdrawal occurred late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse A... X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Z..., née B... Paulette, demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Josette A... s'est pourvue le 1er mars 1995 en cassation d'un jugement rendu à son préjudice le 10 février 1995 par le tribunal d'instance de Lodève ;

Qu'à la date du 16 mars 1995 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 mars 1995 date du dépôt du rapport ;

qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme A... de son désistement ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

C..., avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.