Employer Appeal Dismissed: Lack of Real and Serious Cause for Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that upheld the finding that the dismissal of an employee, hired as an insulation worker in 1986 and dismissed in 1991, lacked real and serious cause. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the claim of misrepresentation of facts does not constitute grounds for cassation, and the appellate court, exercising its discretionary power under the Labor Code, was justified in concluding that the dismissal was not based on a real and serious cause, finding no contradiction in its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed: Lack of Real and Serious Cause for Dismissal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the claim of misrepresentation of facts does not constitute grounds for cassation, and the appellate court, exercising its discretionary power under the Labor Code, was justified in concluding that the dismissal was not based on a real and serious cause, finding no contradiction in its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Appeal, whose decision the Court of Cassation upheld, to justify the decision that the dismissal did not have a real and serious cause.
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau central de sécurité électronique (BCSE), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), agissant en la personne de son président-directeur général, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé au mois de septembre 1986 en qualité d'ouvrier en isolation par la société Bureau central de sécurité électronique, a été licencié le 26 novembre 1991 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 décembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et hors toute contradiction, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société BCSE, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.