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92-13838 Généré par l'IA

Parental Travel Reimbursement for Specialized Medical Consultation

Numéro de cause 92-13838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court addressed a dispute concerning the reimbursement of travel expenses incurred by a parent transporting their child for a specialized medical consultation over a significant distance, where the insurer limited coverage to the journey between the domicile and the local social security office. The appellate court quashed the lower court's decision, which had ordered full reimbursement based solely on the absence of an identical specialized pediatric cardiology unit locally, reasoning that this justification alone was insufficient; the social security regulations required that transport reimbursement be based only on the distance to the nearest appropriate treatment facility, regardless of the existence of a specialized service further away, unless the need for the distant specialized care was properly established.

Regeste Legislator

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article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale; Parental Travel Reimbursement for Specialized Medical Consultation: The appellate court quashed the lower court's decision, which had ordered full reimbursement based solely on the absence of an identical specialized pediatric cardiology unit locally, reasoning that this justification alone was insufficient; the social security regulations required that transport reimbursement be based only on the distance to the nearest appropriate treatment facility, regardless of the existence of a specialized service further away, unless the need for the distant specialized care was properly established.

Mots-clés

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remboursement de frais de déplacement besoins médicaux de l'enfant conflit parental assureur sécurité sociale assurance-maladie complémentaire

Dispositions légales citées

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article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale
X..., alors que, selon le moyen, l'inobservation des dispositions de l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale prescrivant l'accord préalable de la Caisse pour les transports en un lieu distant de plus de 150 km justifiait à elle seule le refus de prise en charge de la Caisse ;
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11-27644
Insured Transport Reimbursement Dispute Requiring Medical Expertise
95-12575
Sickness Fund Transport Reimbursement for Pre-Surgery Consultation
96-17231
Social Security Transport Reimbursement for Medical Treatment: Nearest Appropriate Facility Versus Established Care
97-15408
Insured Person v. Social Security Fund on Travel Reimbursement Calculation
69-11530
Ambulance Reimbursement for Specialist Consultation Outside Hospitalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L.321-1, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale

The Tribunal violated these articles by awarding full reimbursement based solely on the absence of an identical service in Besançon, instead of applying the rule of reimbursement based on the closest appropriate care facility.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1992

This is the core order of the final decision, overturning the judgment below.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul

This procedural order directs the case to a new hearing following the cassation.

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

- M. Patrice X..., demeurant Les Ecorces (Doubs), défendeur à la cassation ;

à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Gougé, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 mai 1991, M. X..., demeurant dans le Doubs, a conduit sa fille dans son véhicule personnel jusqu'à Vandoeuvre, où se situe le service de cardiologie infantile du Centre hospitalier universitaire de Nancy où elle avait rendez-vous pour une consultation ;

que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa prise en charge des frais occasionnés par ce transport au parcours séparant le domicile de M. X... de Besançon ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X..., alors que, selon le moyen, l'inobservation des dispositions de l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale prescrivant l'accord préalable de la Caisse pour les transports en un lieu distant de plus de 150 km justifiait à elle seule le refus de prise en charge de la Caisse ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée, que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ;

d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable en sa première branche ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L.321-1, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport litigieux, la décision attaquée se borne à énoncer qu'il n'est pas établi qu'il existe à Besançon un hôpital d'enfants possédant un service de cardiologie identique à celui où la fille de M. X... a été soignée au sein de l'Hôpital de Nancy ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le médecin-conseil de la Caisse estimait que les soins nécessaires pouvaient être dispensés à Besançon et alors que la seule circonstance, prise de l'absence, à Besançon, d'un service analogue à celui de Vandoeuvre, n'était pas de nature à justifier le remboursement intégral des frais entraînés par le transport litigieux, lequel ne pouvait être pris en charge par l'assurance maladie que sur la base du trajet séparant le domicile de l'assuré de la structure de soins la plus proche qui soit appropriée à l'état de la malade, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.