CPAM v. Employer on Admissibility of Appeal of Medical Expertise Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a primary health insurance fund (CPAM) against a decision by the Court of Appeal which, prior to ruling on the merits of a claim concerning a work-related death, ordered a medical expert examination to determine the cause of death and its connection to professional activity. The Supreme Court held that the expertise ordered did not fall under the specific exceptions in the Social Security Code allowing immediate appeal of an instruction measure, nor did it qualify as a measure that permits an immediate appeal under the Code of Civil Procedure, as it was a general judicial expertise rather than a medical examination of the victim; consequently, both the principal appeal by the CPAM and the cross-appeal by the employer were declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.141-1 du Code de la sécurité sociale, Article 150 du nouveau Code de procédure civile; CPAM v. Employer on Admissibility of Appeal of Medical Expertise Order: The Supreme Court held that the expertise ordered did not fall under the specific exceptions in the Social Security Code allowing immediate appeal of an instruction measure, nor did it qualify as a measure that permits an immediate appeal under the Code of Civil Procedure, as it was a general judicial expertise rather than a medical examination of the victim; consequently, both the principal appeal by the CPAM and the cross-appeal by the employer were declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the main and incidental appeals inadmissible because they challenged an order for an investigatory measure (expert examination) that was not immediately appealable.
Cited to explain why the expert examination ordered did not qualify as a specific technical assessment allowing immediate appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit :
1 ) de Mme Geneviève X..., demeurant ... (Essonne),
2 ) de la société Sita, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ;
En présence de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e) ;
La société Sita a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sita, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., salarié de la société Sita, est décédé à la suite d'un malaise survenu le 18 octobre 1989, au temps et au lieu de son travail ;
qu'après refus opposé par la veuve de Michel X... à la demande d'autorisation d'autopsie présentée, le 30 juillet 1990, par la caisse d'assurance maladie, cet organisme a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail ;
que, sur le recours formé par Mme X... contre cette décision, l'arrêt attaqué a, avant-dire droit au fond, ordonné une expertise médicale sur pièces aux fins de rechercher la cause du décès et de dire s'il existe des éléments suffisants pour affirmer que celle-ci est étrangère à l'activité professionnelle de la victime ou qu'au contraire, le décès est en rapport avec les conditions du travail ;
que la CPAM s'est pourvue contre cet arrêt ;
Attendu, cependant, que l'expertise ordonnée par la cour d'appel n'entrait pas dans les prévisions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ou du malade, et ne valait donc pas comme expertise technique ;
que, dès lors, s'agissant d'une expertise judiciaire, la décision qui l'a prescrite ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi immédiat, conformément au texte susvisé ;
D'où il suit que le pourvoi principal formé par la CPAM et le pourvoi incident formé par la société Sita sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.