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93-15315 Généré par l'IA

Possessory Action Time Limit Violation

Numéro de cause 93-15315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that had granted possessory protection to an individual seeking to use a passage across a neighbor's land, based on the fact that the lower court failed to verify whether the action was brought within the one-year period following the disturbance, as required by procedural law for possessory actions, despite noting that the date of the neighbor's act creating the obstruction (erecting a small wall) was unknown.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1264 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action Time Limit Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure droit foncier durée de l'infraction action mobilière violation des distances limites constitut possessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1264 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as the ground for cassating the lower court's decision because it had violated this article regarding the one-year time limit for possessory actions.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly ruled that there was no need for condemnation under this article (concerning indemnity for litigation costs).
Généré par l'IA
07-16551
Neighboring Property Light Obstruction Possessory Action Appeal
03-11375
Property Dispute: Wall Time-Barred, Roof Encroachment Action Not Barred
08-22068
Possessory Action Barred by Subsequent Petitory Action
09-13241
Supreme Court Rules on Expropriation Time Limits and Jurisdiction Over Damages
03-18697
Possessory Action Appeal Bars Subsequent Petitory Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1264 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as the ground for cassating the lower court's decision because it had violated this article regarding the one-year time limit for possessory actions.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly ruled that there was no need for condemnation under this article (concerning indemnity for litigation costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re Section, au profit de Mme Eliane Y..., demeurant chemin du Château de Verrière à Issoire (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 mars 1993), que M. X... et Mme Y... sont propriétaires de fonds contigus ;

que Mme Y... a intenté une action tendant à obtenir la protection possessoire d'un passage sur le fonds de son voisin ;

Attendu que l'arrêt, qui accueille la demande de Mme Y..., retient que la date à laquelle M. X... a élevé la murette interdisant à Mme Y... l'accès de son garage étant ignorée, il est impossible de statuer sur la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'action avait été intentée dans l'année du trouble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.