Withdrawal of Appeal and Assessment of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of another company subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court's registry. The Court of Cassation noted that, pursuant to the relevant procedural code, this withdrawal, having occurred after the submission of the report, must be formally recorded by a decision, and therefore recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the article allowing for compensation for legal costs, and condemned the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Legal Costs: The Court of Cassation noted that, pursuant to the relevant procedural code, this withdrawal, having occurred after the submission of the report, must be formally recorded by a decision, and therefore recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the article allowing for compensation for legal costs, and condemned the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Dafran, dont le siège est ... (11ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dafran, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 1994, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 30 mars 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Dafran ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... à payer la société Dafran la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.