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93-15044 Généré par l'IA

Property Dispute Ownership Affirmation and Damage Claim Dismissal

Numéro de cause 93-15044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a property dispute where the appellant sought damages, and the appellate court had previously upheld a claim of ownership by the appellees over specific cadastral parcels. The Court of Cassation reasoned that the appellate court was justified in dismissing the damage claim because it found the appellant was not the owner of two of the parcels in question in 1968. Furthermore, the court affirmed the finding that ownership of the other two parcels had been transferred in 1968 during land consolidation to the predecessor of one appellee, who was considered a possessor in good faith until later notarial acts were produced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Dispute Ownership Affirmation and Damage Claim Dismissal: The Court of Cassation reasoned that the appellate court was justified in dismissing the damage claim because it found the appellant was not the owner of two of the parcels in question in 1968. Furthermore, the court affirmed the finding that ownership of the other two parcels had been transferred in 1968 during land consolidation to the predecessor of one appellee, who was considered a possessor in good faith until later notarial acts were produced.

Mots-clés

Généré par l'IA
remembrement régime de propriété action en revendication contestation civile confirmation de compétence bonne foi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
88-14004
Property Ownership Dispute Affirmation
89-13094
Property Ownership Dispute Affirmation
97-16023
Property Dispute Affirmation of Title Documents
99-20772
Property Dispute Affirmation of Ownership Presumption
10-14049
Property Ownership Dispute Resolved by Evidentiary Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. Henri C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the ordering of costs and enforcement expenses against the appellant in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri C..., demeurant villa "La Marquise", ... à Soulac-sur-Mer (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :

1 ) Mme Victorine A..., épouse Z..., demeurant ... Fort Médoc (Gironde),

2 ) Mme Odette G..., épouse X..., demeurant à Cussac Fort Médoc (Gironde),

3 ) Mme E..., prise en sa qualité d'héritière de M. François F..., demeurant avenue Goerges Pitard à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

4 ) M. Gérard B..., demeurant "Le Retour", Lamarque à Margaux (Gironde), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et M. B... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé ;

Attendu qu'ayant accueilli l'action en revendication en retenant qu'au 19 avril 1968 les parcelles alors désignées au cadastre sous les références section A 1052 P, 1053, 1007, 1008 étaient la propriété des époux André D... Y..., la cour d'appel a pu, sans se contredire, rejeter la demande en dommages-intérêts de M. Henri C... en relevant que ce dernier n'était pas propriétaire des parcelles A 1052 et 1053, en 1968 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que la propriété des parcelles A 1007 et 1008 de 3-a-20 avait été transférée le 19 avril 1968 aux auteurs de Mme E..., lors des opérations de remembrement, et que cette dernière devait, avant la communication des actes de notoriété établis en 1981 et 1985, être considérée comme un possesseur de bonne foi ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Henri C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.