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93-15019 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Thermal Energy Operating Company: Contract Annex Validity

Numéro de cause 93-15019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A property owners' association appealed a decision regarding a contract signed with a thermal energy operating company, specifically challenging the enforceability of an annexed document detailing necessary equipment replacements, which the association claimed was missing or invalid because it lacked proper initialing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had lawfully determined that the association, having signed the main contract without objection and failed to prove the annex was absent, was presumed to have accepted the attached document, and the mere absence of initials on the annex did not invalidate its effect.

Regeste Legislator

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non cité dans les motifs; Property Owners' Association v. Thermal Energy Operating Company: Contract Annex Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had lawfully determined that the association, having signed the main contract without objection and failed to prove the annex was absent, was presumed to have accepted the attached document, and the mere absence of initials on the annex did not invalidate its effect.

Mots-clés

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validité du contrat société d'exploitation association propriété foncière décisions d’associations d’entreprises association de locataires

Dispositions légales citées

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non cité dans les motifs
The operative part orders the appellant to pay the costs ('aux dépens') but does not explicitly cite the relevant article of the Code of Cassation (like Art. 700 CPC or equivalent costs provision) that mandates this order.
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00-18257
Syndicate of Co-owners v. Heating Supply Contracts Validity
87-17528
Property Owners' Association v. Thermal Insulation Defects Appeal
19-20625
Homeowners' Association v. Property Owner (Deed of Conditions Interpretation)
09-66511
Property Owners' Association v. Contractor: Fixed-Price Contract Modifications and Expert Report Validity
94-19278
Property Owners' Association v. Insurer (Warranty Acceptance Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non cité dans les motifs

The dispositive only orders the rejection of the appeal and the allocation of costs, without citing any substantive legal provision justifying the rejection itself.

non cité dans les motifs

No procedural provision (like inadmissibility) is cited in the operative part.

non cité dans les motifs

The operative part orders the appellant to pay the costs ('aux dépens') but does not explicitly cite the relevant article of the Code of Cassation (like Art. 700 CPC or equivalent costs provision) that mandates this order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Capelette", dont le siège est ... (10e) (Bouches-du-Rhône), anciennement représenté par son syndic la société SOGESTIMA, dont le siège est ... et actuellement la société CIPA, Agence Etoile, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la Société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH), dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Capelette", de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOMETH, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le contrat signé par le syndicat des copropriétaires et la Société méditerranéenne d'exploitation thermique, le 13 mai 1982, renvoyait à une annexe jointe précisant le détail des installations à remplacer par cette société, que le syndicat des copropriétaires, qui n'avait formulé aucune réclamation lors de la signature du contrat et était donc présumé avoir reçu cette annexe, ne rapportait pas la preuve qu'elle n'était pas jointe au contrat, la cour d'appel, qui a retenu que la circonstance que ce document ne soit pas paraphé n'était pas de nature à le priver d'effet, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Capelette", envers la société SOMETH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.