Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-14963 Généré par l'IA

Insurance Dispute Affirmation on Appeal

Numéro de cause 93-14963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed a judgment from the Bordeaux Court of Appeal which had dismissed their claim against an insurance company, asserting an error in the application of law. The Supreme Court, noting that the appeal process is an extraordinary remedy designed to review decisions for non-conformity with legal rules, affirmed the lower court's decision, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the applicable legal principles, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Dispute Affirmation on Appeal: The Supreme Court, noting that the appeal process is an extraordinary remedy designed to review decisions for non-conformity with legal rules, affirmed the lower court's decision, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the applicable legal principles, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance qualité pour recourir désintéressement du créancier interprétation de l'arrêt demande reconventionnelle objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article when explaining the nature of the appeal, although the rejection was based on the merits review explained in the next point.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-16273
Insurance Dispute Affirmation on Appeal
92-21022
Appeal Regarding Insurance Dispute Judgment Affirmation
96-12779
Insurance Company Appeal Affirmation
95-18256
Appeal Against Insurance Mutual Rejection Upheld
92-17316
Insurance Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article when explaining the nature of the appeal, although the rejection was based on the merits review explained in the next point.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme C... et M. Martins C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the order to pay legal costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Julia Z... Conceiçao Y... B... C..., épouse de M. Philippe A... C...,

2 / M. Felipe Fernando B... C..., demeurant tous deux ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :

1 / de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

2 / de M. André X..., demeurant ... (Gironde),

3 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme C... et de M. Martins C..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme C... et M. Martins C... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la compagnie L'Alsacienne ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme C... et M. Martins C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.