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91-45781 Généré par l'IA

Cassation over Procedural Error in Labor Appeal Ruling

Numéro de cause 91-45781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision that had declared an appeal against a labor tribunal's ruling inadmissible because the original judgment had decided on the merits while also rejecting a plea of incompetence, noting that the appeal covered the entirety of the lower court's decision, and by failing to rule on the competence issue previously raised, the appellate court violated procedural rules, specifically Articles 78 and 79 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 517-3 du Code du travail, Articles 78 et 79 du nouveau Code de procédure civile; Cassation over Procedural Error in Labor Appeal Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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règles procédurales code de procédure civile cognition du pourvoi en cassation administration du travail indemnisation de l'erreur judiciaire décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article R. 517-3 du Code du travail
This article was cited in the reasoning of the lower court's decision, which was subject to review by the Court of Cassation regarding the admissibility of the appeal.
Articles 78 et 79 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated them by failing to rule on the competence issue when it should have.
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10-28445
Cassation Over Employer Appeal Dismissal Based on Falsely Attributed Procedural Objection
04-47254
Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling Based on Formal Appeal Declaration Error
95-42374
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Labor Dispute
00-44747
Labor Appeal Procedural Defect
21-14246
Labor Tribunal Service Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 78 et 79 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated them by failing to rule on the competence issue when it should have.

Article R. 517-3 du Code du travail

This article was cited in the reasoning of the lower court's decision, which was subject to review by the Court of Cassation regarding the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) d'Eure-et-Loir - AGS, dont le siège est ... à Luce (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit :

1 ) de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Iso 16, demeurant ... (Eure-et-Loir),

2 ) de M. Jacques X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir - AGS, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 78 et 79 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, en application de l'article R. 517-3 du Code du travail, l'appel d'une décision de la juridiction prud'homale, l'arrêt attaqué a relevé que le jugement entrepris, après avoir rejeté une exception d'incompétence, avait statué en dernier ressort sur le fond ;

Attendu qu'en s'abstenant de statuer sur la compétence, la cour d'appel, à laquelle le jugement était déféré dans l'ensemble de ses dispositions, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. Y..., ès qualités, et M. X..., envers l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir - AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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