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93-45678 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Untimely and Unsubstantiated Filing

Numéro de cause 93-45678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the supplementary brief was not filed within the three-month period mandated by the relevant provision of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Untimely and Unsubstantiated Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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dépôt tardif motifs de cassation article du CPC forclusion pour tardiveté recevabilité du recours incident délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the amplifying brief was not produced within the required time limit.
Généré par l'IA
95-70258
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Filing
88-60771
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Filing
98-30023
Inadmissible Appeal Due to Untimely and Unsubstantiated Submission
09-71629
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
03-14797
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the amplifying brief was not produced within the required time limit.

Condamne M. X..., envers la société Jip Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Jip Diffusion, dont le siège est ... (Eure), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Jip Diffusion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Jip Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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