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93-45448 Généré par l'IA

Corporate Petition Timeliness and Representative Authority

Numéro de cause 93-45448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a petition for review against a judgment from the labor tribunal, where the petition was submitted in writing by its representative on September 10, 1993. The court declared the petition inadmissible because the special power of attorney granted to the representative was dated September 14, 1993, meaning the representative lacked the requisite authority at the moment the appeal was declared, as required by procedural law mandating that the special power must exist at the time of the declaration.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Corporate Petition Timeliness and Representative Authority: The court declared the petition inadmissible because the special power of attorney granted to the representative was dated September 14, 1993, meaning the representative lacked the requisite authority at the moment the appeal was declared, as required by procedural law mandating that the special power must exist at the time of the declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale contrôle de la procédure droit de pétition expertise juridique recevabilité de la demande de récusation responsabilité des organes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney was granted after the appeal was filed.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited in relation to the composition of the court during the deliberation, although it is procedural context rather than the ground for the final order on the merits.
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92-41002
Personnel Director's Authority to File Corporate Appeal
91-45641
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
91-45639
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
97-40930
Company Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
89-40224
Employer Petition for Review Inadmissible Due to Lack of Attorney Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney was granted after the appeal was filed.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited in relation to the composition of the court during the deliberation, although it is procedural context rather than the ground for the final order on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Golf Country Club de Cannes, dont le siège est ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section activités diverses), au profit de Mme Monique X..., demeurant ... Romaine à Le Tignet (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction attaquée ;

qu'il en découle que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration ;

Attendu que la société Golf Country Club de Cannes s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 22 juillet 1993, par déclaration écrite de son mandataire en date du 10 septembre 1993 ;

Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial donné à ce mandataire porte la date du 14 septembre 1993 et a été produit postérieurement à la déclaration de pourvoi ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Golf Country Club de Cannes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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