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91-45405 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Based Solely on Factual Assertions

Numéro de cause 91-45405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to challenge a judgment from a lower labor court but was declared inadmissible because the appellant only presented assertions of pure fact without invoking any violation of established legal principles, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a cassation appeal aiming to contest a decision's conformity with the law.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Based Solely on Factual Assertions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité qualification juridique des faits nouveau moyen de fait nullité absolue du jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.
Généré par l'IA
94-42481
Appeal Based Solely on Factual Assertions Inadmissible
88-42474
Inadmissibility of Appeal Based on Factual Assertions vs. Legal Errors
91-45042
Appeal Inadmissibility for Factual Review Only
87-42345
Inadmissibility of Appeal Based on Lack of Legal Challenge
91-44094
Inadmissibility of Appeal Based Solely on Factual Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Y... Ange Michel-Sainte-Rose, demeurant à François (Martinique), cité Eucalyptus, en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section commerce), au profit de Mme Lisette X..., demeurant au Lamentin (Martinique), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle Michel-Sainte-Rose, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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