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93-13854 Généré par l'IA

Indemnification Calculation Dispute Affirmation

Numéro de cause 93-13854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court decision, claiming it violated the authority of the prior judgment regarding an indemnification payment owed for contribution to building construction. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not misinterpret the prior ruling by correctly determining that the compensatory amount awarded to the claimant had been calculated based on the overall cost of construction, including the repayment of the associated loan.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Indemnification Calculation Dispute Affirmation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not misinterpret the prior ruling by correctly determining that the compensatory amount awarded to the claimant had been calculated based on the overall cost of construction, including the repayment of the associated loan.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt calcul des frais coût de la construction subvention pour la construction créance de cotisation valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-17763
Renovation Payment Dispute Affirmation
16-15869
Expropriation Compensation Dispute on Indemnity Calculation and Evidentiary Review
91-18025
Indemnification and Sales Contract Dispute Affirmation
94-18182
Indemnification Dispute Affirmation on Appeal
81-13107
Construction Payment Dispute and Expert Valuation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Mélik X..., envers M. Assat X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mélik X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Assat X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Mélik X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à sa précédente décision en retenant, sans dénaturation, que la somme mise à la charge de M. Assat X..., au titre de l'indemnité compensatrice due à M. Mélik X... qui avait contribué à l'édification de l'immeuble, avait été fixée en tenant compte du coût global de la construction et du remboursement du prêt contracté pour l'édification de l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Mélik X..., envers M. Assat X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.