Purchaser of Foreclosed Condominium Challenging Prior Compliance Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who acquired a condominium unit via judicial auction in 1986 appealed a decision concerning non-executed prior court orders from 1980 that required the previous owner to bring the unit into compliance with the co-ownership rules, where the appellate court upheld the findings without requiring the production of the auction deed, reasoning that its existing findings rendered further investigation unnecessary and that it was not obligated to request the document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser of Foreclosed Condominium Challenging Prior Compliance Orders: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive regarding the decision on indemnification (Article 700 claims).
Cited in the dispositive concerning the allocation of costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (Pyrénées-Atlantiques),
2 / de M. Gustave Y..., demeurant ... (16e),
3 / de M. Claude X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
4 / de M. Christian A...,
5 / de Mme Christian A..., demeurant ensemble résidence Parc Angola, ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., X... et les époux A... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait acquis, en 1986, par adjudication, le lot n 33 d'un immeuble en copropriété et qu'un jugement définitif du 6 juin 1980, relatif aux modifications irrégulièrement apportées à ce lot, ayant condamné le précédent propriétaire à remettre les locaux en conformité avec le règlement de copropriété, avait été publié mais n'avait pas reçu exécution, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à produire le cahier des charges de l'adjudication, a, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.