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91-44713 Généré par l'IA

Employee Letter Insufficient for Unambiguous Resignation

Numéro de cause 91-44713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a multi-card representative, informed the employer by registered letter of his intention to cease activity for personal reasons and that he was in contact with individuals for the takeover of his portfolio, which the employer treated as a resignation. The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had upheld the resignation, because the employee's letter did not unequivocally express a clear and unambiguous intent to resign, thus violating the labor code provision concerning termination of employment contracts.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 122-4 du Code du travail, M. X, la Maison Bouchard père et fils; Employee Letter Insufficient for Unambiguous Resignation: The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had upheld the resignation, because the employee's letter did not unequivocally express a clear and unambiguous intent to resign, thus violating the labor code provision concerning termination of employment contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail démission volontaire résiliation immédiate radiation du rôle dissolution de la société exigence de signature

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
l'article L. 122-4 du Code du travail
This provision was the main ground for cassating the lower court's decision because the letter did not clearly express the employee's unequivocal will to resign.
M. X
M. X... is the beneficiary of the costs awarded against the defendant.
la Maison Bouchard père et fils
This party was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
06-44142
Employee's Ambiguous Termination Letter Deemed Resignation
00-44530
Employee Resignation Ambiguity and Wrongful Dismissal
02-45302
Employee's Request for Documents Does Not Constitute Unequivocal Resignation
05-40768
Employee Resignation Validity Upheld Despite Illiteracy Claim
96-42894
Employee's Letter Interpreted as Resignation Upheld Until Supreme Court Ruling on Unclear Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-4 du Code du travail

This provision was the main ground for cassating the lower court's decision because the letter did not clearly express the employee's unequivocal will to resign.

M. X...

M. X... is the beneficiary of the costs awarded against the defendant.

la Maison Bouchard père et fils

This party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant "La Charlotte" à Sallanches (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Maison Bouchard père et fils, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., engagé en 1982 par la société Bouchard père et fils en qualité de représentant multicartes, a, par lettre recommandée du 10 septembre 1989, informé son employeur qu'il envisageait, pour raisons personnelles, de cesser son activité et qu'il était en contact avec certaines personnes pour la reprise de son portefeuille ;

que la société a pris acte de la démission, au reçu de cette lettre ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre du salarié du 10 septembre 1989 exprimait la volonté non équivoque de M. X... de démissionner ;

Qu'en statuant ainsi, alors quil ne résultait pas de la lettre du salarié la volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la Maison Bouchard père et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.