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91-44514 Généré par l'IA

Employee Dismissal Indemnity: Failure to Address Admission of Procedural Irregularity

Numéro de cause 91-44514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee appealed a decision that upheld her dismissal, primarily challenging the appellate court's acceptance of the employer's incidental appeal, which the Supreme Court dismissed because incidental appeals in labor courts are presumed to have been debated contradictorily. However, the Supreme Court quashed the decision regarding the employee's claim for indemnity due to improper dismissal procedure because the appellate court failed to address the employer's own admission that the required prior interview had not taken place, thus violating the obligation to motivate the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Indemnity: Failure to Address Admission of Procedural Irregularity: However, the Supreme Court quashed the decision regarding the employee's claim for indemnity due to improper dismissal procedure because the appellate court failed to address the employer's own admission that the required prior interview had not taken place, thus violating the obligation to motivate the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation accessoire licenciement abusif perte d'emploi causée obligation de chercher du travail théorie de la dissociation indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal failed to comply with the requirements of this article by ignoring the employer's admission regarding the lack of a prior interview.
Généré par l'IA
86-45331
Employee Dismissal Procedure Appeal Regarding Unruled Claims and Indemnity Calculation
94-41678
Employee Dismissal Appeal Procedural Irregularity
2001/35576
Employee Dismissal Procedural Violation Appeal
92-44959
Employee v. Employer (Procedural Irregularity in Termination)
87-42813
Employer Appeal Regarding Procedural Dismissal Indemnity and Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal failed to comply with the requirements of this article by ignoring the employer's admission regarding the lack of a prior interview.

Condamne la société Auroux Buckens, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the costs imposition in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ... Saint-Jean (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Auroux Buckens, dont le siège est ... à Pont-sur-Yonne (Yonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... engagée, le 28 octobre 1985, en qualité de secrétaire sténo-dactylo par la société Auroux Buckens, a été licenciée le 13 juillet 1989 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'appel incident de l'employeur était recevable ;

Mais attendu que, la procédure étant orale en matière prud'homale, l'appel incident, qui peut être formé en tout état de cause, et les moyens invoqués à son appui sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant la cour d'appel ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que le licenciement du 13 juillet 1989 avait été précédé d'un entretien préalable ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte des conclusions dans lesquelles l'employeur a reconnu qu'il était exact que l'entretien préalable au licenciement n'avait pas eu lieu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Auroux Buckens, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.