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91-44161 Généré par l'IA

Association Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 91-44161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant association filed an appeal against a judgment from the labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any specific ground for cassation, and this omission was not remedied by filing an amplifying brief containing at least a summary of such a ground within the three-month period required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Association Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation défaut de légitimation de l'association association recours en carence motif légal d'exclusion association d'employeurs

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate a ground for cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Court during the hearing.
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98-60321
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Ground for Cassation
90-44691
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
86-40858
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground for Cassation
88-41055
Company Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
88-43147
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate a ground for cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Court during the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association ADMR du levant, dont le siège social est en mairie de Saint-Jean-de-Vedas, Saint-Jean-de-Vedas (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses), au profit de Mlle Eva X..., demeurant résidence Cambacérès n 104, ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association ADMR du Levant, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.