Employee Dismissal and Compensation for Reintegration Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under an alternating reintegration contract as a vendor and barman had their employment terminated by the employer for gross misconduct before the contract term ended, leading the employee to appeal the decision denying payment of wages and paid leave due until the contract's completion. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeals, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law when ruling against the employee's claim for compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Compensation for Reintegration Contract: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeals, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law when ruling against the employee's claim for compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roberto X..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme A... Henrique, demeurant ... (Tarn), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a été engagé le 10 juillet 1988 par Mme Y..., dans le cadre d'un contrat de réinsertion en alternance, en qualité de vendeur et de barman dans un point de vente de presse-bar-tabac ;
que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave le 16 septembre 1988 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat et de congés payés ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.