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93-45734 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 93-45734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a summary judgment rendered by a labor tribunal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without specifying any legal ground or violation of a rule of law, which is required for a valid appeal under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds: Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme A..., M.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile qualité pour recourir règlement intérieur exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as part of the procedural basis for assessing the admissibility of the appeal.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as part of the procedural basis for assessing the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
91-43991
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
88-45507
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
86-41546
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
92-44855
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
93-40394
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as part of the procedural basis for assessing the admissibility of the appeal.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as part of the procedural basis for assessing the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lauretta X..., demeurant chez Mlle Y... Gina, 6, Place de la Coquille à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Poissy, au profit de M. B..., demeurant 10, Place de la Lance à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme A..., M.

Desjardins, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Z..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.