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91-45269 Généré par l'IA

Liquidators' Appeal Dismissed for Failure to Serve Amplified Brief

Numéro de cause 91-45269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The liquidators of a professional rehabilitation center appealed a court of appeals decision, but their subsequent amplified brief could not be delivered to the opposing parties. The Court of Cassation noted that the liquidators were formally invited to serve the brief via official signification after the initial notification failed, yet they failed to provide proof of this required formality despite being notified again, leading the Court to dismiss the appeal and strike the case from the docket due to the appellants' lack of diligence in complying with procedural rules.

Regeste Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile, Aux dépens; Liquidators' Appeal Dismissed for Failure to Serve Amplified Brief: The Court of Cassation noted that the liquidators were formally invited to serve the brief via official signification after the initial notification failed, yet they failed to provide proof of this required formality despite being notified again, leading the Court to dismiss the appeal and strike the case from the docket due to the appellants' lack of diligence in complying with procedural rules.

Mots-clés

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notification de la décision liquidation de faillite qualité pour recourir destitution d'exécuteur testamentaire preuve insuffisante d'aggravation médicale annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This article is the legal basis cited for pronouncing the striking off (radiation) of the appeal due to the failure of the appealing parties to notify their amplifying memorandum via formal service (signification) as required.
Articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile
These articles, mentioned in the preamble to the admissibility check, support the procedural decision to strike the case from the roll due to the lack of diligence.
Aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs (condamne aux dépens).
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92-42669
Appeal Struck Due to Failure to Properly Serve Amplified Brief
08-45325
Appeal Removal Due to Liquidator Inaction
94-10324
Liquidator's Cassation Appeal Rejected for Failure to Raise Issue Below
94-21129
Appeal Dismissed Against Liquidator and Bank Decision
82-11533
Companies' Appeal Against Authorized Private Sale of Assets Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This article is the legal basis cited for pronouncing the striking off (radiation) of the appeal due to the failure of the appealing parties to notify their amplifying memorandum via formal service (signification) as required.

Articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile

These articles, mentioned in the preamble to the admissibility check, support the procedural decision to strike the case from the roll due to the lack of diligence.

Aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs (condamne aux dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens du Centre de rééducation professionnelle de Jurancon demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

2 ) M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens du Centre de rééducation professionnelle de Jurancon demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de :

1 ) Mme Chantal A..., demeurant 9, rue O'quin à Pau (Pyrénées-Atlantiques),

2 ) l'A.G.S. ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... et M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... et M. Z..., ès qualités se sont pourvus contre un arrêt rendu le 20 septembre 1991, au profit de Mme A... et de l'ASSEDIC, et ont fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;

qu'invités à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, les demandeurs au pourvoi n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des demandeurs de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n K 91-45.269 du rôle des affaires en cours ;

Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, envers Mme A... et l'AGS ASSEDIC du Bassin de l'Adour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.