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93-45039 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation

Numéro de cause 93-45039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, brought by an individual challenging a summary decision from the labor tribunal, was declared inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the factual elements of the case without citing any specific violation of a rule of law, which is a mandatory requirement for a valid appeal seeking review of a judgment's conformity with the law.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit lois de police recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité violation des formes substantielles contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles relate to the requirement for a ground for quashing (moyen de cassation) for the appeal to be admissible, which is the basis for the final order.
Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited to define the grounds for inadmissibility based on the absence of a ground for quashing.
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92-44024
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Challenge
93-44311
Appeal Inadmissible for Failure to Cite Legal Violation
93-40552
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation
87-43234
Inadmissible Appeal Based on Factual Assertions Without Legal Error Citation
94-43504
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles relate to the requirement for a ground for quashing (moyen de cassation) for the appeal to be admissible, which is the basis for the final order.

Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited to define the grounds for inadmissibility based on the absence of a ground for quashing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société à responsabilité limitée Cerise, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Cerise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.