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88-70279 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Annulled Due to Invalid Underlying Declaration

Numéro de cause 88-70279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a lower court order granting a municipality the expropriation of private land, which order was based on a declaration of expropriability dated October 12, 1987. The Supreme Court of Cassation annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had previously issued a final decision invalidating the underlying declaration of expropriability, meaning the legal basis for the expropriation judgment was entirely removed, necessitating the annulment of the lower court's decision without referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à renvoi; Municipality Expropriation Annulled Due to Invalid Underlying Declaration: The Supreme Court of Cassation annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had previously issued a final decision invalidating the underlying declaration of expropriability, meaning the legal basis for the expropriation judgment was entirely removed, necessitating the annulment of the lower court's decision without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation dispositif du jugement recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement légitimation de la commune subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à renvoi
This is a procedural disposition stating that the case will not be sent back to a lower court.
Généré par l'IA
87-70115
Municipality Expropriation Annulment Due to Annulled Administrative Declarations
04-70129
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declaration
88-70280
Expropriation Annulment Due to Void Underlying Declaration
94-70248
Expropriation Order Annulled Following Invalid Underlying Declaration
94-70090
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie

This is the main operative part of the final order, leading to the annulment of the lower court's decision.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

This is a procedural disposition stating that the case will not be sent back to a lower court.

Condamne la commune de Val-d'Isère aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée

This is a procedural instruction for the publication/record keeping of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., domicilié à Val-d'Isère (Savoie), "Les Anémones", en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Val-d'Isère, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Val-d'Isère, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Val d'Isère, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 octobre 1987, le juge de l'expropriatiion du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 27 novembre 1987, prononcé, au profit de la commune de Val-d'Isère, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Val-d'Isère aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.