Expropriation Compensation Appeal Regarding Land Classification and Alleged Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested an expropriation compensation amount fixed by the lower court, arguing, among other things, that the expropriating authority acted in bad faith. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, after duly noting the narrowness of the only existing path and the non-immediate usability of the electrical network, correctly concluded that the land could not be classified as buildable land at the reference date and therefore had not demonstrated any fraudulent intent on the part of the municipality, thus sovereignly assessing the indemnity amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Appeal Regarding Land Classification and Alleged Bad Faith: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, after duly noting the narrowness of the only existing path and the non-immediate usability of the electrical network, correctly concluded that the land could not be classified as buildable land at the reference date and therefore had not demonstrated any fraudulent intent on the part of the municipality, thus sovereignly assessing the indemnity amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order deciding the main issue (dismissing the appeal).
This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Gérard X..., demeurant ..., la Tour de Mare à Fréjus (Var),
2 ) Mme France Y..., divorcée Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de la commune de l'Alpe d'Huez, agissant en la personne de son maire en exercie, Mairie de L'Alpe d'Huez (Isère), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Pradon, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de l'Alpe d'Huez, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il n'y avait pas lieu d'admettre une intention dolosive de la commune, qu'à la date de référence les parcelles expropriées ne disposait pour seul accès que d'un chemin qui, par son étroitesse, ne pouvait constituer une voie d'accès suffisante et relevé que le réseau électrique n'étant pas immédiatement utilisable pour une construction, le terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir, la cour d'appel, répondant aux conclusions et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mmes Y..., envers la commune de l'Alpe d'Huez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.