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95-60487 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 95-60487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party sought to appeal an electoral judgment rendered by the lower court concerning their right to be included on a municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged by a lawyer acting on the party's behalf, but the record contained no document justifying that the party had granted the lawyer a special power of attorney specifically for filing the cassation appeal, which is required by the Electoral Code for appeals lodged by a representative.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged by a lawyer acting on the party's behalf, but the record contained no document justifying that the party had granted the lawyer a special power of attorney specifically for filing the cassation appeal, which is required by the Electoral Code for appeals lodged by a representative.

Mots-clés

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procuration spéciale élection dans le cadre des droits politiques capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of a special power of attorney from the appellant to his lawyer.
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95-60480
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
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Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
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Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Power of Attorney in Electoral Roll Case
89-60987
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-14299
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of a special power of attorney from the appellant to his lawyer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis A..., demeurant à Eget-Cité (Hautes-Pyrénées), Aragnouet, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :

1 / M. Jean-Louis Z..., demeurant à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées) Aragnouet,

2 / M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Denis A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de M. Denis A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Denis A... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.