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95-60486 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney for Electoral List Dispute

Numéro de cause 95-60486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision from the lower court regarding their right to be included on the electoral list of a specific commune. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal on behalf of the appellant failed to produce any document proving that the appellant had granted a special power of attorney specifically authorizing the lawyer to file the appeal in cassation, as required by the relevant electoral code provisions concerning the form of such appeals.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney for Electoral List Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal on behalf of the appellant failed to produce any document proving that the appellant had granted a special power of attorney specifically authorizing the lawyer to file the appeal in cassation, as required by the relevant electoral code provisions concerning the form of such appeals.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques procuration spéciale pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association recours en carence

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney.
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95-60948
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney for Cassation
10-60171
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Case
95-60478
Appeal Inadmissible for Lack of Power of Attorney in Electoral Roll Dispute
89-60207
Electoral Roll Listing Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
89-60986
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nicolas A..., demeurant résidence Myrtilles 2 à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées), Aragnouet, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :

1 / M. Jean-Louis Z..., demeurant à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées) Aragnouet,

2 / M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Nicolas A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de M. Nicolas A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Nicolas A... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.