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95-60479 Généré par l'IA

Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 95-60479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a lower court's decision from February 13, 1995, concerning their eligibility for the electoral roll in a specific municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's lawyer filed the cassation appeal via a declaration that was not accompanied by a document proving the appellant had granted the lawyer a special power of attorney specifically for lodging the appeal, as required by the relevant electoral code provisions.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's lawyer filed the cassation appeal via a declaration that was not accompanied by a document proving the appellant had granted the lawyer a special power of attorney specifically for lodging the appeal, as required by the relevant electoral code provisions.

Mots-clés

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procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils élection dans le cadre des droits politiques défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This provision was cited in relation to the admissibility check, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
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01-60373
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
89-60227
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissible Due to Lack of Power of Attorney
89-60221
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
95-60482
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60136
Electoral Roll Removal Appeal: Power of Attorney Insufficiency and Notice Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This provision was cited in relation to the admissibility check, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Christine Z..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan), en matière électorale, au profit :

1 / de M. Jean-Louis A..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Christine Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe de Lannemezan qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mlle Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées) ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Z... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.