Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60477 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney

Numéro de cause 95-60477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to appeal an electoral judgment from a lower court regarding their right to be on the municipal electoral roll, with the appeal being filed by a lawyer purportedly acting on their behalf. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to produce any document proving that the lawyer had been granted a specific power of attorney necessary under the Electoral Code for filing a formal appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to produce any document proving that the lawyer had been granted a specific power of attorney necessary under the Electoral Code for filing a formal appeal to the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques procuration capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited as the legal basis for assessing the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
95-60476
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney
89-60219
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney in Electoral Case
95-60473
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
01-60455
Electoral List Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
95-60483
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited as the legal basis for assessing the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Z..., demeurant Résidence Les Myrtilles II, appartement 45, Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes- Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :

1 / de M. A... Jean-Louis, demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 / de M. X... Raymond, demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Valérie Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe de Lannemezan qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de Mlle Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Z... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.