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95-60476 Généré par l'IA

Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney

Numéro de cause 95-60476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual sought to appeal a decision from a lower court regarding their eligibility for the communal electoral roll by filing a petition in cassation through an attorney. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing attorney failed to produce any documentation proving the appellant had granted a special power of attorney specifically authorizing him to lodge the appeal in cassation, as required by electoral procedural rules.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing attorney failed to produce any documentation proving the appellant had granted a special power of attorney specifically authorizing him to lodge the appeal in cassation, as required by electoral procedural rules.

Mots-clés

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procuration spéciale pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils élection dans le cadre des droits politiques interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article governs the admissibility of the appeal, which the Court found inadmissible because the required special power of attorney was not provided.
Généré par l'IA
95-60483
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney
89-60979
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60477
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney
95-60946
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney in Electoral Roll Case
JURITEXT000007079708
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Roll Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

This article governs the admissibility of the appeal, which the Court found inadmissible because the required special power of attorney was not provided.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Patricia, demeurant Résidence Les Myrtilles II, Appartement 45, Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes- Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :

1 / de M. A... Jean-Louis, demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 / de M. X... Raymond, demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Patricia Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe de Lannemezan qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de Mlle Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Z... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.