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95-60470 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 95-60470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the lower court regarding their right to be listed on the municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing, made by an attorney on behalf of the appellant, was not supported by any document demonstrating that the appellant had granted the attorney a special power of attorney specifically for lodging the appeal, as required by the Electoral Code.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing, made by an attorney on behalf of the appellant, was not supported by any document demonstrating that the appellant had granted the attorney a special power of attorney specifically for lodging the appeal, as required by the Electoral Code.

Mots-clés

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procuration spéciale élection dans le cadre des droits politiques pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not provided.
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95-60487
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60480
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
89-60987
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60349
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney
95-60471
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney for Cassation Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not provided.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Pascale A..., épouse Y..., demeurant résidence Campbielh, appat n 7, Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :

1 ) M. Jean-Louis B..., demeurant Piau-Engely à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 ) M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Z..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mme Pascale A..., épouse Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Y... avait donné à M. Jean-Marie Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit sur le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.