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95-60493 Généré par l'IA

Elector Appeal on Burden of Proof for Electoral Roll Challenge

Numéro de cause 95-60493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's decision which refused to remove several individuals from the municipal electoral rolls of Bras-d'Asse, arguing the court wrongly placed the burden of proof on the challenger to demonstrate the contested electors did not meet the requirements of the Electoral Code, specifically regarding domicile and tax roll inscription, especially given the mayor's obstruction of accessing the tax rolls. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly placed the burden of proof on the challenging elector, and found that the challenger failed to demonstrate that the contested electors did not actually reside in the commune or were not listed on any of its direct contribution tax rolls.

Regeste Legislator

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l'article L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Appeal on Burden of Proof for Electoral Roll Challenge: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly placed the burden of proof on the challenging elector, and found that the challenger failed to demonstrate that the contested electors did not actually reside in the commune or were not listed on any of its direct contribution tax rolls.

Mots-clés

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fardeau de la preuve élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral acte de nomination domicile fiscal qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral
This article defines the conditions for electoral registration, which was the core issue contested regarding the challenged voters.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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90-60223
Electoral Roll Challenge Burden of Proof Appeal
95-60345
Elector's Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Denied
00-60106
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Challenges
01-60277
Electoral Roll Challenge and Proof of Residency on Appeal
89-60445
Elector Challenge on Domicile Insufficient Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

This article defines the conditions for electoral registration, which was the core issue contested regarding the challenged voters.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel E..., demeurant 4, lotissement Planetts et Gravas, La Bégude à Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Digne, au profit :

1 / de Mme Carole X..., domiciliée Bar XXe siècle à Estoublon (Alpes-de-Haute-Provence),

2 / de Mme Fabienne X..., demeurant à Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence),

3 / de M. Joël X..., demeurant Les Hauts de Balaguier, bâtiment G à la Seyne-sur-Mer (Var),

4 / de Mme Elisabeth Y..., demeurant sation Y... à Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence),

5 / de Mme Brigitte Z..., demeurant Lycée agricole, Le Chaffaut (Alpes-de-Haute-Provence),

6 / de Mme Marlène A..., demeurant boulangerie à Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence),

7 / de M. Olivier A..., demeurant Le Birri, avenue de Lattre-de-Tassigny à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence),

8 / de M. Didier B..., demeurant à Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence),

9 / de M. Paul C..., demeurant allée des Fontainiers, à Digne-Les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence),

10 / de Mme Jennifer D..., demeurant ..., à Digne-Les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence),

11 / de Mme C..., demeurant allée des Fontainiers, à Digne-Les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence),

12 / de M. Jauffret D..., demeurant résidence Boudar, Plan de Gaubert à Digne-Les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence),

13 / de M. le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Hôtel de la Préfecture, à Digne-Les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Marcel E..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Fabienne X... et dix autres électeurs des listes électorales de la commune de Bras-d'Asse, alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions fixées par l'article L. 11 du Code électoral, notamment en ce qui concerne leur inscription sur le rôle d'imposition aux contributions directes communales, le Tribunal, qui n'a pas tenu compte de l'opposition du maire à la consultation de ce rôle, a privé de toute efficacité les opérations de régularisation des listes électorales ;

Mais attendu que le jugement, après avoir exactement retenu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions, constate que M. E... ne démontre pas que les électeurs, dont la radiation a été refusée, avaient fixé leur domicile réel en dehors de la commune de Bras-d'Asse et qu'ils n'étaient inscrits sur aucun des rôles des contributions directes de la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.