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95-60492 Généré par l'IA

Voter Registration Dispute Based on Tax Rolls

Numéro de cause 95-60492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that ordered the removal of an individual from a communal electoral list based on a challenge filed by three registered voters and the Prefect. The appellant argued that property ownership and frequent presence in the commune satisfied the requirements, despite not being personally listed on one of the four direct communal tax rolls for the required duration. The Court reasoned that the right to vote is attached not to property ownership, but specifically to personal registration on one of these tax rolls, and since the lower court found the appellant had not been personally listed for the fifth consecutive time, and had the discretion to assess the evidence regarding the required continuous registration, the ground for appeal lacked merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Voter Registration Dispute Based on Tax Rolls: The appellant argued that property ownership and frequent presence in the commune satisfied the requirements, despite not being personally listed on one of the four direct communal tax rolls for the required duration. The Court reasoned that the right to vote is attached not to property ownership, but specifically to personal registration on one of these tax rolls, and since the lower court found the appellant had not been personally listed for the fifth consecutive time, and had the discretion to assess the evidence regarding the required continuous registration, the ground for appeal lacked merit.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques registre de l'impôt motifs de cassation droit d'enlèvement impôt direct biens meubles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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90-60167
Voter Challenge to Electoral Roll Upheld
JURITEXT000007079417
Electoral Roll Challenge Based on Disputed Domicile
JURITEXT000007075884
Electoral Roll Challenge: Taxpayer Status Upheld, Burden of Proof for Other Registered Individual Remanded
JURITEXT000007075998
Voter Eligibility Dispute Based on Domicile and Tax Registration
JURITEXT000006971743
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Taxpayer Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie- Madeleine, Yvonne X..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit :

1 / de Mme Y... Julia, demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

2 / de Mme Y... Henriette, demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

3 / de M. Z... Gilbert, demeurant Petit Flory à Vedene (Alpes de Haute-Provence),

4 / du Préfet des Alpes de Haute-Provence, demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le jugement attaqué a, sur une contestation formée par trois électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Authon, et par le Préfet des Alpes de Haute-Provence, ordonné la radiation de Mme Marie-Madeleine X... de cette liste ;

Attendu que Mme Marie-Madeleine X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que, propriétaire de biens immobiliers à Authon et inscrit sur le rôle de la taxe foncière de cette commune depuis 1993, elle a par la suite payé les années d'arriéré de cet impôt et ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la carence des services fiscaux, et alors, d'autre part, qu'elle a conservé des attaches matérielles et effectives nombreuses à Authon où elle réside très fréquemment ;

Mais attendu que l'article L. 11-2 du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales et que le tribunal d'instance, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et devait se borner à constater l'existence ou l'absence d'une telle inscription, a relevé que Mme Marie-Madeleine X... n'avait pas figuré personnellement, pour la cinquième fois sans interruption, au rôle de l'une de ces contributions ;

Et attendu que le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, a retenu que Mme Marie-Madeleine X... ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 11-1 du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale d'Authon, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.