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95-60478 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Power of Attorney in Electoral Roll Dispute

Numéro de cause 95-60478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by an individual challenging a lower court's decision regarding their right to be included on the electoral roll of a specific commune was declared inadmissible because the attorney filing the appeal on the appellant's behalf failed to produce any document proving the appellant had granted them a special power of attorney, as required by the relevant electoral procedural rules for lodging a cassation appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible for Lack of Power of Attorney in Electoral Roll Dispute: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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procuration spéciale élection dans le cadre des droits politiques droits procéduraux pouvoir de décision production de pièces défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited in relation to the requirement for filing an appeal in the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the court, cited as background for the constitution of the deliberating chamber.
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95-60348
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
73-60060
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Lacking Special Power of Attorney
95-60486
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney for Electoral List Dispute
89-60207
Electoral Roll Listing Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
10-60171
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited in relation to the requirement for filing an appeal in the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the court, cited as background for the constitution of the deliberating chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Z..., demeurant résidence Moudang II, Piau-Engely, à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :

1 ) de M. Jean-Louis A..., demeurant à Piau-Engaly, Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 ) de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Nathalie Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mlle Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Z... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.