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95-60475 Généré par l'IA

Electoral Roll Admission Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 95-60475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by a lower court concerning their right to be included on a municipal electoral roll; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney on the appellant's behalf, was not supported by any document proving that the appellant had granted the attorney a special power of attorney as required by electoral procedure.

Regeste Legislator

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R. 15-2 du Code électoral, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Electoral Roll Admission Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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procuration spéciale élection dans le cadre des droits politiques pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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R. 15-2 du Code électoral
This provision was cited as the basis for deeming the appeal inadmissible due to a formal defect (lack of special power of attorney).
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the dispositive ruling itself, indicating the appeal was declared inadmissible.
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JURITEXT000007079707
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Filed Without Special Power of Attorney
89-60222
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Roll Dispute
91-60383
Electoral Roll Ineligibility Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney
JURITEXT000007079736
Attorney's Filing Without Special Power of Attorney Inadmissible in Electoral Roll Appeal
95-60467
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 15-2 du Code électoral

This provision was cited as the basis for deeming the appeal inadmissible due to a formal defect (lack of special power of attorney).

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the dispositive ruling itself, indicating the appeal was declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Pierre, demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :

1 / de M. A... Jean-Louis, demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 / de M. X... Raymond, demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Pierre Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnières de Bigorre greffe de Lannemezan qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Z... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.