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95-60474 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney in Electoral Roll Dispute

Numéro de cause 95-60474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The matter concerns an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the lower court regarding an individual's eligibility for the electoral roll of a specific commune. The Court declared the appeal inadmissible because the filing attorney had not produced any document demonstrating that the appellant had granted him a special power of attorney to lodge the appeal, which is a mandatory requirement under the Electoral Code for appeals made by a representative.

Regeste Legislator

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Vu l'article R. 15-2 du Code électoral; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney in Electoral Roll Dispute: The Court declared the appeal inadmissible because the filing attorney had not produced any document demonstrating that the appellant had granted him a special power of attorney to lodge the appeal, which is a mandatory requirement under the Electoral Code for appeals made by a representative.

Mots-clés

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procuration spéciale objet du litige élection dans le cadre des droits politiques défaut de légitimation de l'association capacité partielle d'exercer les droits civils production de pièces

Dispositions légales citées

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Vu l'article R. 15-2 du Code électoral
This article defines the requirements for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
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95-60467
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
89-60222
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Roll Dispute
JURITEXT000007079707
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Filed Without Special Power of Attorney
91-60383
Electoral Roll Ineligibility Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney
95-60475
Electoral Roll Admission Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article R. 15-2 du Code électoral

This article defines the requirements for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :

1 ) de M. Jean-Louis A..., demeurant à Piau-Engaly, Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 ) de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Frédéric Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Frédéric Z... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.