Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60471 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney for Cassation Filing

Numéro de cause 95-60471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged by an individual against a lower court decision concerning their right to be included on the electoral roll of a municipality was declared inadmissible because the appeal was filed by a lawyer acting on the appellant's behalf without any document proving that the appellant had granted this specific lawyer a special power of attorney to file the cassation appeal, as required by the electoral code provisions governing such filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney for Cassation Filing: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale élection dans le cadre des droits politiques pièces figurant dans le dossier capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the requirements for filing a cassation appeal were not met according to this article.
Généré par l'IA
95-60487
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60470
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
89-60987
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60941
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Power of Attorney in Electoral Roll Case
93-14299
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the requirements for filing a cassation appeal were not met according to this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant Résidence Campbielh, Appt. 7, Piau-Engaly, Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :

1 ) M. Jean-Louis A..., demeurant Piau-Engaly, Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 ) M. Raymond X..., demeurant Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Z..., avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. Jean-Marc Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan), qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de M. Jean-Marc Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Jean-Marc Y... avait donné à M. Jean-Marie Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.