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95-60460 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 95-60460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a decision by the lower court to strike an individual from the communal electoral roll based on a request from other electors, with the appellant admitting the factual basis for the removal but arguing that since he could not be registered in another commune, this action effectively stripped him of his civic rights. The high court rejected the appeal because the grounds presented in the appeal did not offer any specific legal critique against the judgment being challenged, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité dans le dispositif; Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility: The high court rejected the appeal because the grounds presented in the appeal did not offer any specific legal critique against the judgment being challenged, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs droit d'enlèvement droit de grève latoisage fraude électorale motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité dans le dispositif
The dispositive only rejects the appeal because the ground for appeal was inadmissible, and it does not cite any specific legal article for the rejection or costs.
Généré par l'IA
91-60169
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Inclusion
78-60103
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
96-60072
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Listing
01-60947
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
95-60228
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité dans le dispositif

The dispositive only rejects the appeal because the ground for appeal was inadmissible, and it does not cite any specific legal article for the rejection or costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ... à Longevelle-sur-le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Michel Z..., demeurant ... (Doubs),

2 / de M. Christian X..., demeurant ... à l'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Baume-les-Dames, 16 février 1995) d'avoir, sur la demande de MM. Z... et X..., tiers électeurs, radié M. Jean-Paul Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de l'exercice de ses droits civiques ;

Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.