Electoral List Removal Appeal Rejected for Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a judgment from a lower court that had removed them from a municipal electoral list, arguing that because they could no longer be registered in another municipality, the ruling effectively deprived them of their civic rights. The highest court rejected the appeal because the grounds for appeal formulated no specific criticism against the reasoning or findings of the judgment being challenged, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral List Removal Appeal Rejected for Lack of Specific Grounds: The highest court rejected the appeal because the grounds for appeal formulated no specific criticism against the reasoning or findings of the judgment being challenged, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the case, although the main decision is based on admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de :
1 ) M. Michel Z..., demeurant ... (Doubs),
2 ) M. Christian X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Baume-les-Dames, 16 février 1995) d'avoir, sur la demande de MM. Z... et X..., tiers électeurs, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privée de l'exercice de ses droits civiques ;
Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.