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92-40675 Généré par l'IA

Employee New Claim Admissibility After Prior Withdrawal

Numéro de cause 92-40675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erroneously declared admissible a new claim brought by a former employee against their former employer after a prior labor court had noted its own lack of jurisdiction following the employee's withdrawal of an identical claim, by asserting the employee intended withdrawal for the purpose of striking the case rather than an actual withdrawal, thus ignoring that a decision terminating the initial proceedings carries the authority of a final judgment and that Article R. 516-1 of the Labor Code bars new claims arising from the same employment contract based on known facts following termination of the prior instance by withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 516-1 du Code du travail, article 385 du nouveau Code de procédure civile; Employee New Claim Admissibility After Prior Withdrawal: 516-1 of the Labor Code bars new claims arising from the same employment contract based on known facts following termination of the prior instance by withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
unité de la procédure contrats de travail retrait des conclusions civiles modification de la demande incompétence ratione materiae licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-1 du Code du travail
This article was violated because the appellate court incorrectly allowed a new claim after the extinction of the previous instance due to withdrawal.
article 385 du nouveau Code de procédure civile
This article (referenced in conjunction with Art. R. 516-1) relates to the principle of unity of litigation, which the court considered when judging the admissibility of the new claim.
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99-40272
Employment Dismissal Compensation Claim Admissibility on Appeal
13-18017
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01-45867
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98-40561
Employee Compensation Claim Inadmissibility After Withdrawal of Reinstatement Action
06/12469
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 516-1 du Code du travail

This article was violated because the appellate court incorrectly allowed a new claim after the extinction of the previous instance due to withdrawal.

article 385 du nouveau Code de procédure civile

This article (referenced in conjunction with Art. R. 516-1) relates to the principle of unity of litigation, which the court considered when judging the admissibility of the new claim.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

This is the primary order resulting from the cassation based on the violation of substantive law.

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louisette Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour déclarer recevable la nouvelle demande formée contre son ancien employeur Mme Y..., par Mme X... devant un conseil de prud'hommes, après qu'un autre conseil de prud'hommes ait constaté son dessaisissement consécutif au désistement d'une demande identique, l'arrêt attaqué énonce que la salariée n'entendait pas se désister de sa demande primitive mais obtenir sa radiation, et que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ne peut trouver application en cas de désistement d'instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision constatant l'extinction de l'instance avait l'autorité de la chose jugée et qu'il résulte de l'article R. 516-1 du Code du travail que, par exception au second alinéa de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, en cas d'extinction de l'instance par l'effet du désistement, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive, doit être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.