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95-60454 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Rejected for Insufficient Grounds

Numéro de cause 95-60454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court judgment that removed them from the electoral roll of a municipality, arguing that because they could no longer be registered in another commune, the decision effectively deprived them of their civic rights. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds of appeal failed to present any specific criticism or legal challenge against the reasoning or outcome of the judgment under review.

Regeste Legislator

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Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Removal Appeal Rejected for Insufficient Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds of appeal failed to present any specific criticism or legal challenge against the reasoning or outcome of the judgment under review.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques moyens invocables droit d'enlèvement contentieux électoral qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the Chamber for the hearing.
Généré par l'IA
89-60721
Electoral Roll Removal Appeal Rejected Due to Untimely Evidence
95-60852
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Lack of Grounds
95-60228
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Standing
89-60418
Appeal Against Electoral Roll Removal Upheld
95-60226
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the Chamber for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., demeurant ... à Roches-les-Blamont (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de :

1 ) M. Michel Y..., demeurant ... (Doubs),

2 ) M. Christian X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Baume-les-Dames, 16 février 1995) d'avoir, sur la demande de MM. Y... et X..., tiers électeurs, radié Mme Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privée de l'exercice de ses droits civiques ;

Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.