Rectification of Judgment Denied: Age for Severance Pay Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the rectification of a prior judgment regarding the calculation of severance pay, arguing that using the employee's age at the date of dismissal instead of their age at the contract's termination constituted a material error under the relevant collective agreement and Article 462 of the New Code of Civil Procedure. The appellate court rejected the rectification request because the change sought would alter the substance of the previous decision by substituting the contract termination age for the dismissal date age, which the high court affirmed as a correct determination that the requested change went beyond correcting a mere material error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Rectification of Judgment Denied: Age for Severance Pay Calculation: The appellate court rejected the rectification request because the change sought would alter the substance of the previous decision by substituting the contract termination age for the dismissal date age, which the high court affirmed as a correct determination that the requested change went beyond correcting a mere material error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal (the rejection of the appeal).
This provision orders the costs and expenses of the proceedings against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 3, rue du Bois Mouraie à Oinville-sur-Montcient (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Leroux, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa requête en rectification d'un arrêt antérieur pour cause d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de licenciement étant notamment fonction, aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, de l'âge du salarié, l'erreur de calcul portant sur cette donnée au moment de l'expiration du contrat de travail constitue une erreur matérielle ;
qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rectification sollicitée tendait à modifier la teneur de sa précédente décision en substituant, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'âge du salarié lors de l'expiration de son contrat de travail à celui qu'il avait atteint à la date du licenciement ;
qu'elle en a déduit à bon droit l'absence d'erreur matérielle susceptible de rectification ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Leroux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.