Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the Court of Appeal of Nîmes that had ordered it to pay damages to a former employee for unfair dismissal. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, ruled in accordance with the applicable legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, ruled in accordance with the applicable legal principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la CPVA, société anonyme de Construction de pulvérisateurs vignes et arbres, dont le siège social est 48, rue victor Hugo à Belleville-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à Montmerle-sur-Saône (Ain), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Roger, avocat de la société CPVA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 11 décembre 1991, qui l'a condamné au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CPVA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.