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94-40526 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Legal Ground

Numéro de cause 94-40526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appealing party sought a review of a lower court's decision by filing an appeal, but the appeal was deemed inadmissible because it failed to state a specific ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the factual elements of the case, which violates procedural rules requiring the appeal to allege the non-conformity of the challenged judgment with established legal principles.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision règles procédurales motifs de cassation qualité pour recourir contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the admissibility check, indicating the required nature of the appeal (error of law claim).
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the admissibility check, defining the nature of the appeal.
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89-44371
Inadmissible Appeal for Lack of Specific Legal Ground
92-43402
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
93-43351
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Legal Ground
93-40365
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
92-43075
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the admissibility check, indicating the required nature of the appeal (error of law claim).

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the admissibility check, defining the nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grande Brasserie moderne, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Grande Brasserie moderne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.