Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-40423 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Reinstatement of Dismissal Compensation Claim After Joint Removal from Roll

Numéro de cause 94-40423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued an employer for compensation following dismissal, and after a conciliation hearing, the case was jointly removed from the roll on March 5, 1990; the employee requested its reinstatement on April 9, 1992, but the appellate court declared the proceeding lapsed because no diligence interrupting the two-year period under the relevant Labor and Civil Procedure Codes occurred between the initial hearing and the scheduled final hearing date. The high court overturned this decision, reasoning that the joint order for removal from the roll merely suspended the case's status without explicitly imposing any required diligence upon the parties, thus precluding the finding of abandonment based on the expiration of the statutory two-year period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 516-3 du Code du travail, articles R. 516-3 du Code du travail, l'article R. 516-3 du Code du travail, l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Employee v. Employer: Reinstatement of Dismissal Compensation Claim After Joint Removal from Roll: The high court overturned this decision, reasoning that the joint order for removal from the roll merely suspended the case's status without explicitly imposing any required diligence upon the parties, thus precluding the finding of abandonment based on the expiration of the statutory two-year period.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi rétablissement des indemnités chômage audience de conciliation retrait des conclusions civiles code de procédure civile litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-3 du Code du travail
Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
articles R. 516-3 du Code du travail
codedutravail
l'article R. 516-3 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the expiration of proceedings in labor disputes.
l'article 386 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article R. 516-3 of the Labor Code as the legal basis for the lower court's incorrect finding of procedural lapse.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the defendant company to pay the costs and execution expenses of the final judgment.
Généré par l'IA
00-42155
Employee v. Employer: Damages Claim Post-Reinstatement Dismissal
96-43268
Employee v. Employer (Receivership Claim Reinstatement)
04-48007
Employee Dismissal Reinstatement Period Dispute
77-40091
Former Employee Dismissal Compensation Appeal
88-43020
Employee Dismissal and Reinstatement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 516-3 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the expiration of proceedings in labor disputes.

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article R. 516-3 of the Labor Code as the legal basis for the lower court's incorrect finding of procedural lapse.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the defendant company to pay the costs and execution expenses of the final judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... Rançon (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Nouvelles Galeries, dont le siège social est 6, rue Porte Tourny à Limoges (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Nouvelles Galeries, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation des conséquences de son licenciement par la société des Nouvelles galeries, l'affaire a été radiée du rôle (sur demande conjointe des parties) par décision du 5 mars 1990 et que Mme X... en a demandé le rétablissement le 9 avril 1992 ;

Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de diligences interruptives entre l'audience de conciliation du 11 décembre 1989 et l'audience de plaidoirie du 6 juillet 1992, la péremption se trouve acquise par l'expiration du délai prévu aux articles R. 516-3 du Code du travail et 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision de radiation, qui n'avait pour conséquence que le retrait du rang des affaires en cours, ne mettait expressément à la charge des parties aucune diligence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Nouvelles Galeries, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.