Subsidiary v. Director: Fictitious Employment Contract and Indemnity Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, employed by a parent company since 1952 and appointed as a director of its subsidiary in 1970 under a contract effective in 1971, received a voluntary departure indemnity in June 1986 as part of a social plan, despite being reappointed as director the next day, and was subsequently dismissed in September 1986 for taking that indemnity; the subsidiary then sued for the indemnity's restitution, but the appellate court deemed the subsidiary inadmissible to challenge the employment contract's validity based on a specific law, concluding that the director effectively held management power and could prepare his own pay slips. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court's own findings, which established the director's effective power and ability to manage his own payroll, indicated the employment contract was fictitious, a situation the company was entitled to invoke under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 105 de la loi du 24 juillet 1966; Subsidiary v. Director: Fictitious Employment Contract and Indemnity Restitution: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court's own findings, which established the director's effective power and ability to manage his own payroll, indicated the employment contract was fictitious, a situation the company was entitled to invoke under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the finding that the Court of Appeal violated the applicable law by deciding the company was inadmissible to invoke the nullity of the employment contract.
This article formed the basis of the legal dispute regarding the nullity of the employment contract, which the Court of Appeal incorrectly applied.
This provision mandates the defendant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie du polyisoprène synthétique, dont le siège est ... (6e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Jean-Marie, François X..., demeurant à Nonette, Saint-Germain Lembron (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Leroux-Cocheril, Brissier, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Compagnie du polyisoprène synthétique, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., entré au service de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en 1952, a été nommé directeur général d'une filiale de cette firme, la société Compagnie du polyisoprène synthétique (CPS) le 4 décembre 1970 et a conclu un contrat de travail avec elle le 1er janvier 1971 ;
qu'à la suite de la fermeture de l'usine du Havre et dans le cadre du plan social à l'élaboration duquel il a contribué, il a reçu, le 16 juin 1986, une indemnité pour départ volontaire ;
qu'il a été cependant renouvelé dans son mandat de directeur général le 17 juin ;
que, le 18 septembre 1986, le conseil d'administration de la société CPS lui reprochant de s'être octroyé une indemnité de départ volontaire, a révoqué son mandat ;
que les 6 et 9 juin 1988, la société CPS a engagé une instance devant le tribunal de commerce en restitution de l'indemnité pour départ volontaire ;
Attendu que, pour débouter la Compagnie du polyisoprène synthétique de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que le pouvoir de direction était exercé effectivement par M. X... dont les fonctions techniques n'étaient pas définies et qui était en mesure d'établir lui-même ses bulletins de paye, a décidé que la société était irrecevable à invoquer la nullité du contrat de travail en application de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que le contrat de travail de M. X... était fictif, ce dont la société se prévalait également, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne M. X..., envers la société Compagnie du polyisoprène synthétique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.