Commercial Lease Termination Upheld Due to Tenant's Criminal Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding a commercial lease, the appellate court upheld the termination of the lease after finding that the tenant had repeatedly failed to comply with his obligations, specifically by operating the business in defiance of multiple criminal convictions that prohibited such activity, a determination of the gravity of which the high court found to be a lawful exercise of its discretionary power based on the terms of the lease requiring adherence to police regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Termination Upheld Due to Tenant's Criminal Violations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a specific sum based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. François X..., demeurant ... (Var),
2 ) Mme Françoise X..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit :
1 ) de Mme Geneviève, Marie Z..., veuve A..., demeurant Villa Mirandol, ... à Saint-Raphaël (Var),
2 ) de Mlle Véronique, Catherine A..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),
3 ) de M. Michel, Henri A..., demeurant ... à Janvilles-sur-Juine (Essonne),
4 ) de M. Emmanuel, Hubert A..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),
5 ) de M. Louis Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),
6 ) de Mme Suzanne Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),
7 ) de la société anonyme Lutécia financière, dont le siège est ...,
8 ) de l'Union des brasseries, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le bail faisait obligation au preneur d'exercer le commerce de cafetier, en se conformant aux règlements de police, et relevé que M. X... avait, au mépris d'interdictions résultant de plusieurs condamnations pénales, exploité le fonds, pendant plusieurs années, soit directement, soit par personnes interposées, la cour d'appel a pu en déduire l'existence de manquements du preneur à ses obligations, dont elle a souverainement apprécié la gravité et a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.