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93-14722 Généré par l'IA

Admission to the Bar Representation Requirement Appeal

Numéro de cause 93-14722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal that rejected their request for admission to the Val-de-Marne Bar; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under the applicable procedural law, appeals to the Supreme Court generally require representation by counsel, and no legal provision exempted the appellant in this specific matter from that requirement, as the filing was made directly to the registry of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile; Admission to the Bar Representation Requirement Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau représentation légale condition de recevabilité qualité pour recourir empêchement de procéder droit d'agir en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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23-50005
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Representation
88-15160
Appeal Inadmissibility for Lack of Mandatory Representation Before Supreme Court
93-17990
Bar Admission Registration Based on Prior Practice Upheld on Appeal
86-10729
Applicant Bar Admission Appeal
15-19667
Applicant v. Bar Admission Board Regarding In-House Practice Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois en cette matière

This rule was applied to declare the appeal inadmissible because representation by an attorney was mandatory.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocat au bareau du Val de Marne, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué ;

Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris en date du 29 mars 1993, M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 février 1993 par ladite Cour, qui a rejeté sa demande d'inscription au barreau du Val de Marne ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois en cette matière ;

qu'un tel pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n 93-14.722 formé le 29 mars 1993 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 1993 ;

Condamne M. Y..., envers le conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.